La résiliation d’un contrat d’assurance habitation peut résulter de plusieurs motifs : meilleures garanties auprès d’une autre compagnie d’assurance, une assurance qui vous revient trop chère, changement de situation, etc. Dans tous les cas de figure, il est parfaitement possible de résilier son contrat d’assurance, notamment après la promulgation de la loi Hamon de 2014. Même si les contrats sont renouvelés systématiquement par tacite reproduction, il est possible d’adresser directement une lettre de résiliation à votre assureur afin de mettre fin au dit contrat. Découvrez tout ce qu’il faut savoir au sujet de la résiliation des contrats d’assurance habitation afin d’y procéder en bonne et due forme.
Le cadre réglementaire de la résiliation des contrats d’assurance habitation
La résiliation d’un contrat d’assurance habitation dans le cadre de la loi Hamon de 2014 concerne tous les contrats établis après le 1er janvier 2015. Cette loi permet aux assurés de résilier leurs contrats d’assurance habitation à tout moment, pour peu que ce dernier soit souscrit depuis au moins une année.
Cette loi vous permet également de charger votre nouvel assureur de procéder à la résiliation du contrat précédent. Si vous procédez par vous-même à la résiliation du contrat, il est impératif d’adresser une lettre par courrier recommandé avec un accusé de réception à votre ancien assureur. Pour les locataires, cette lettre doit être accompagnée des documents justifiants la nouvelle souscription à une assurance habitation.
La loi Châtel précise certaines conditions à la résiliation des contrats d’assurance afin de protéger les assurés de la tacite reproduction des assurances tous risques. Les assureurs doivent mentionner tous les droits des clients en termes de résiliation de contrat et ce, dans chacun des avis d’échéance annuels. Si aucune date n’est mentionnée dans les avis d’échéance, l’assuré peut résilier son contrat à tout moment par le biais d’une lettre recommandée.
A quel moment résilier un contrat d’assurance habitation ?
Comme vous venez de le voir, la résiliation d’un contrat d’assurance habitation doit avoir lieu dans une période définie dans ledit contrat et mentionnée dans les avis d’échéance. Outre cette considération, il est possible de procéder à la résiliation du contrat dans d’autres cas particuliers en dehors de l’échéance.
Parmi ces cas, on peut évoquer :
- l’augmentation des franchises de votre assurance habitation. Cette augmentation doit être mentionnée par votre assureur. Si elle ne vous convient pas, vous avez la possibilité de lui adresser une lettre recommandée durant le mois suivant l’annonce afin de résilier le contrat,
- un changement important et significatif dans votre vie tel qu’un départ en retraite, un changement dans le régime matrimonial, un changement de domicile, etc.). La résiliation doit se faire durant les 3 mois suivant ce changement, via un courrier recommandé accompagné des pièces justificatives de l’impact de l’assurance actuelle sur cette nouvelle situation,
- la diminution des risques suite au départ de vos enfants du foyer parental peut justifier la résiliation d’un contrat, notamment si l’assureur refuse de renégocier les mensualités et les franchises,
- la résiliation unilatérale de l’un de vos plusieurs contrats souscrits auprès du même assureur. Si ce dernier résilie l’un des autres contrats, vous pouvez résilier celui de votre assurance habitation toujours via une lettre recommandée.
Comme vous le constatez, les situations pouvant amener un assuré à résilier son contrat d’assurance habitation sont nombreuses afin de lui permettre de souscrire à de meilleures assurances en termes de tarifs. Si vous souhaitez adresser une lettre de résiliation de contrat d’assurance habitation, retrouvez ce que cette lettre doit contenir avant de l’envoyer.
Comment résilier un contrat d’assurance habitation ?
La résiliation d’un contrat d’assurance habitation passe indubitablement par une lettre recommandée adressée à l’ancien assureur.
Celle-ci doit contenir vos coordonnées et mentionner dans le détail les références de votre contrat d’assurance (numéro du contrat, nature du contrat, formule souscrite, date de souscription, etc.). Elle doit également faire mention de votre volonté à résilier un contrat souscrit depuis au moins une année auparavant, condition fixée par l’article L113-15-2 du code des assurances régi par la loi Hamon de 2014. Les motifs qui vous amènent à résilier le contrat doivent également figurer sur votre lettre.
Vous devez également rappeler l’assureur de vous rembourser les primes qui auraient été payées en trop afin de clôturer la résiliation du contrat.
Comme vous venez de le voir plus haut, la résiliation d’un contrat d’assurance habitation peut être prise en charge par votre nouvel assureur. Désormais, il est également possible de procéder à la résiliation du contrat en ligne, sans avoir à vous déplacer pour envoyer votre lettre. Ce service vous permet d’envoyer la lettre recommandée et de suivre le processus de la transmission jusqu’à ce qu’elle soit remise à votre ancien assureur.
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